Loi (1912) sur la procédure devant la Cour Royale
Revised Edition
07.700
Showing the law as at 31 August 2004
This is a revised edition of the law
Loi (1912) sur la procédure devant la Cour Royale
LOI sur la Procédure devant la Cour Royale (Jours Fériés, Assises Criminelles, etc.)
Commencement [see endnotes]
ATTENDU que l’expérience a démontré la nécessité de modifier la Loi de 1895 sur la Procédure devant la Cour Royale, ainsi que la Procédure ayant rapport au tirage des Hommes d’Enquête, à la tenue des Assises Criminelles et aux séances en certains cas de la Cour Royale;
Article 1
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de novembre, chaque Connétable remettra au Vicomte, un état nominatif des habitants de sa paroisse, avec leurs adresses, capables de servir en qualité d’hommes d’enquête, âgés de 25 ans au moins et ayant moins de 65 ans, sauf les exceptions énoncées dans l’Article 9 de la Loi de 1864 sur la Procédure Criminelle,[1] et celles énoncées dans l’Article suivant.[2]
Article 2
Seront exemptés de servir comme hommes d’enquête, en outre de ceux exemptés en vertu de l’Article 9 de la Loi (1864) réglant la Procédure Criminelle[3] –
1. le Juge des Cours pour la Répression des Moindres Délis, et pour le Recouvrement de Menues Dettes, et les Officiers desdits Tribunaux;
2. les Centeniers;
3. les Maîtres d’Ecoles;
4. les Enregistreurs des Naissances, Mariages et Décès;
5. les Peseurs Publics;
6. les autres Fonctionnaires Publics rétribués par les Etats;
7. les Dentistes;
8. les employés des Chemins de Fer établis en Jersey;
9. les gardiens des Phares.
Article3
Il sera loisible à la Cour d’exempter de servir comme homme d’enquête pour un temps déterminé, les membres d’un Jury ayant servi dans un procès qui aurait duré plusieurs jours.
Endnotes
Table of Legislation History
Legislation
Year and No
Commencement
Loi (1912) sur la procédure devant la Cour Royale
L.1/1912
22 June 1912
Statute Law Revision Law 1963
L.2/1963
30 March 1963
Royal Court (General) Rules 1963
R&O.4450
8 July 1963
Royal Court (Holidays) Rules 1965
R&O.4692
22 July 1965
Royal Court (General) (Amendment) Rules 1965
R&O.4695
22 July 1965
Loi (1970) (Amendement) sur la procédure devant la Cour Royale
L.3/1970
29 May 1970
Loi (1982) (Amendement No. 3) réglant la procédure criminelle
L.2/1982
26 February 1982
Loi (2001) (Amendement No. 8) réglant la procédure criminelle
L.7/2001
12 November 2001 (R&O.153/2001)
Table of Renumbered Provisions
Original
Current
1
repealed by R&O.4692
2
repealed by R&O.4695
3
repealed by L.2/1982; former Article amended by L.3/1970
4
1
5
2
6
3
7
repealed by L.2/1982
8
repealed by R&O.4450
9
repealed by L.2/1963
Table of Endnote References
[1]
chapter 08.740
[2] Article 1
amended by L.7/2001
[3]
chapter 08.740
